Terms and conditions

1. Généralités et objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation de services fournie par la SRL CYBER SECURITY MANAGEMENT (en abrégé CSM) ainsi qu’à tous les contrats conclus entre CSM et ses clients. Chaque facture émise par CSM dans le cadre de ses activités sera régie par les présentes conditions générales. Chaque client de CSM est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales et ce sans la moindre réserve. L’application des conditions générales du client est expressément exclue. Sauf publication ou communication par CSM, sous quelque forme que ce soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par CSM.

Les présentes conditions générales ont pour vocation de compléter un éventuel contrat écrit et signé avec CSM. En cas de contradiction entre une clause quelconque d’un éventuel contrat et les présentes conditions générales,
les dispositions du contrat prévalent.

2. Produit et obligations du client

Le client reconnaît qu’il dispose d’un simple droit personnel d’utilisation incessible et non exclusif sur les produits et licences informatiques mis à disposition par CSM. Le client ne pourra faire usage de son droit d’utilisation qu’en conformité avec les termes et conditions des présentes conditions générales ou d’un éventuel contrat, des instructions de CSM et de l’éventuel contrat de maintenance ainsi que conformément aux règles de l’art. De manière plus générale, le client agira en bon professionnel.

Le client ne pourra en aucun cas procéder à une quelconque modification, correction, mise à jour et/ou un quelconque entretien des produits sans contracter avec CSM un contrat de maintenance. Le client disposant d’un droit d’utilisation sur un produit informatique n’aura le droit de faire que deux (2) copies de ce produit. Si deux copies ont déjà été fournies par CSM, aucune copie ne pourra être effectuée par le client. Toute copie du produit informatique est exclusivement réservée à des fins de sauvegarde.

Tout défaut, anomalie et/ou non-conformité constaté sur le produit endéans la période d’un (1) mois à compter de l’envoi de la facture ou de la signature d’un éventuel contrat, doit être dénoncé par le client, par lettre recommandée, endéans les 8 jours à partir de sa découverte. A défaut de notification par le client endéans ce délai, le défaut, l’anomalie et/ou la non-conformité devront faire l’objet d’un contrat de maintenance avec CSM.

Toute information nécessaire à l’exécution du contrat communiquée par le client devra être sérieuse et exacte. A défaut de disposer d’informations correctes, la responsabilité de CSM ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dysfonctionnement des produits ou services.

Le client reconnait qu’il ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits commercialisés par CSM. Les produits resteront par conséquent la propriété exclusive de CSM. Le client s’engage à dénoncer dans les 24h à CSM :

•  toute contestation, réclamation ou procédure qui pourrait porter atteindre aux droits de propriété de CSM ;
• toute contestation, réclamation ou procédure qui serait formulée/introduite en relation avec la violation des droits intellectuels d’un tiers par les produits/services ;
• toute contrefaçon, parasitisme, concurrence déloyale ou toute autre pratique illicite susceptible de porter atteindre aux produits qu’il pourrait constater ou dont il aurait eu connaissance.

3. Livraison et installation du logiciel

A défaut de conditions particulières expressément stipulées sur le bon de commande, le produit, objet des présentes conditions générales, sera livré au client sur le site convenu et dans les 30 jours de la signature du bon de commande.

Pour la mise en place du produit le délai dépendra de la complexité du cahier de charge spécifié par le client.

La livraison du produit comprend :

• la mise à disposition d’un exemplaire du package d’installation,
• un exemplaire de la documentation associée,
• une clef de licence.

La livraison sera réputée intervenue une fois l’installation réalisée par le technicien de CSM.

4. Formation

CSM impose au client la formation dispensée par CSM pour l’utilisation du logiciel. Une formation est comprise dans le prix des services. Toute formation complémentaire réclamée par le client (situé en Belgique) ou qui s’avérerait manifestement nécessaire sera facturée à un tarif journalier de 1.050,00 € (HTVA).

5. Étendue de la licence

Le client est exclusivement autorisé à :

• installer le produit et l’utiliser sur un système informatique autonome (y compris un ordinateur portable) ou un système  informatique personnel en réseau
• transférer le produit entre deux systèmes informatiques, tant que le produit est installé sur seulement un système informatique à la fois.

6. Devis, prix et facturation

Tout devis émis dans une relation contractuelle entre CSM et son client ne reste valable que pendant un délai de 30 jours à partir de sa communication. Tout élément non expressément prévu par le devis ou qui n’y figure pas sera facturé séparément au client par CSM. L’acceptation de tout devis ou de toute commande s’accompagne de facto de l’acceptation des présentes conditions générales par le client.
Les prix au titre de la fourniture de produits et/ou de prestations de service s’entendent hors taxes et, sauf accord particulier, hors frais de déplacement, ceux-ci étant refacturés au client au prix coutant s’ils ont été avancés par CSM.

Les prix sont automatiquement, de plein droit, sans formalités préalables ni préavis, indexés sur l’indice Syntec une fois par an à date anniversaire du contrat s’il est à exécution successive ou, au choix de CSM, au 1er janvier de chaque année, en faisant application de la formule suivante : P = P0 x S / S0, dans laquelle P = nouveau prix, P0 = prix initial, S = dernier indice Syntec publié à la date de facturation et S0 = indice Syntec publié à la date de la commande ou de la signature du contrat.

Sauf stipulation contraire dans un éventuel contrat, les services de CSM font l’objet d’une facturation de 30% du montant total à la commande, le solde des services étant facturés mensuellement au client.

Sous réserve de toute disposition écrite contraire d’un éventuel contrat, toutes les factures sont payables (TVA comprise) au comptant. Tout frais lié au paiement ou à un taux de change sera à la charge exclusive du client.

La facturation peut être électronique et par l’acceptation des présentes conditions générales, le client accepte l’utilisation d’une facture électronique. Dans ce cas, la facture électronique sera le seul exemplaire originel de la facture et aura la signification juridique et la portée d’une facture. Le client est tenu d’indiquer une adresse e-mail juste et actuelle à laquelle les factures électroniques peuvent être envoyées, les factures y seront envoyées par e-mail. Le client doit s’assurer que cette adresse e-mail soit uniquement accessible aux personnes autorisées à prendre connaissance des données qui y sont envoyées. Le client est seul responsable de la non-réception de la facture suite à la modification de l’adresse e-mail qui n’aurait pas été transmise correctement, dans les situations de faute technique, de filtre spam ou de boîte e-mail  surchargée. Une facture électronique qui a été envoyée à l’adresse e-mail communiquée par le client, sera considérée comme étant reçue le  même jour que celui de l’envoi, indépendamment du fait que le client l’ait réellement reçu. La communication à CSM d’informations  incorrectes ou dépassées peut résulter en une communication fautive pour laquelle CSM n’est pas responsable. Toute modification d’adresse e-mail devra directement être communiquée à CSM par courrier recommandé.

Toute protestation ou réclamation concernant les factures doit être adressée à CSM, par lettre recommandée, dans un délai de 8 jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de communication dans ce délai, les factures sont irrévocablement présumées être  définitivement acceptées.

Le non-paiement à l’échéance d’une facture rend immédiatement et de plein droit exigible toutes les factures non encore échues et ce sans  mise en demeure préalable. En outre, le non-paiement d’une facture à son échéance donne non seulement droit à un intérêt conventionnel de  retard de 1% par mois (chaque mois commencé sera considéré comme un mois complet) mais également à une indemnité forfaitaire de 15% des montants dus (avec un minimum de 150,00 EUR), exigibles de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable jusqu’au paiement complet du solde de la facture et de l’intégralité des intérêts.

Toute facture impayée dans un délai de 5 jours ouvrés après son émission est considérée tardive avec les conséquences prévues à l’alinéa  précédent.

7. Responsabilité

Le client supportera seul les conséquences des dommages de toute nature qui pourraient lui être causés ou être causés à des tiers en raison de l’utilisation d’un produit informatique fourni par CSM. Le client renonce ainsi à exercer contre CSM et ses assureurs toute réclamation et/ou  action à raison des dommages ainsi subis. Il s’engage en outre à garantir CSM contre tout recours qui pourrait être exercé à son  encontre sur cette base.

La responsabilité de CSM peut uniquement être invoquée en cas de faute grave ou intentionnelle. La responsabilité de CSM ne pourra en aucun cas être recherchée dans les cas suivants :

• l’utilisation du produit d’une façon non conforme au contrat, documents y afférents ou instructions de CSM ou l’utilisation non expressément autorisée par le contrat ;
• le dysfonctionnement du produit provenant du matériel du client ou de l’utilisation du produit en association avec d’autres matériels, données ou programmes non autorisés ou spécifiés par CSM ;
• des conséquences de toute manipulation du produit par le client ou un tiers, y compris à la suite d’une intervention de CSM, d’un tiers en application du contrat de maintenance ou d’un tiers prestataire désigné par le client en cas de perte de donnée si ce  dernier n’a pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention ;
• les éventuels dommages et/ou préjudices indirects (perte des programmes et des données, dommages à des tiers, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, pertes financières, ...) même si CSM a été informé de tels dommages ;

En tout état de cause, la responsabilité de CSM à raison de tout dommage direct lié au contrat conclu est expressément limitée, par année calendrier, toutes causes confondues et cumulées, à un montant maximal de cent mille (100.000,00) EUR.

8. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements communiqués par l’autre partie à l’occasion de l’exécution du présent contrat et s’engage à faire respecter cette stipulation par ses collaborateurs.

9. Force majeure

CSM n’est pas responsable de la non-exécution, de l’exécution tardive ou incomplète de ses obligations, en cas de force majeure. Par force majeure, il y a lieu d’entendre notamment des épidémies, des conditions climatiques défavorables, inondations, des tremblements de terre, des grèves et des lock-out, guerre (déclarées ou non), guerre civile, embargo, révolte, rébellion, suspension ou ralentissement des transports, dispositions des autorités, coupures énergétiques, coupures de courant, ... La présente liste n’est bien évidemment pas exhaustive.

10. Suspension et résiliation

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, CSM sera habilitée, de plein droit et sans mise en demeure, à suspendre toutes autres prestations au client et/ou à déclarer résiliés les contrats en cours, sans préjudice du droit de CSM à réclamer au client la respect de ses obligations et/ou le paiement d’une indemnité.

Tout manquement à l’exécution du contrat devra être communiqué par le client à CSM endéans les 8 jours à partir de la date du manquement. A défaut de communication endéans ce délai, CSM se réserve le droit de résilier les contrats en cours sans préjudice du droit de CSM à réclamer au client une indemnité.

11. Nullité d’une clause, droit applicable et attribution de compétence

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres clauses qui garderont toute leur force et leur portée. Cette nullité ne peut en aucun cas conduire à la nullité de toutes les conditions susmentionnées.

Le fait pour CSM de ne pas exiger à un moment quelconque l’application stricte d’une des dispositions des présentes conditions générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition.

Les présentes conditions générales sont expressément régies et interprétées conformément au droit belge.

Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.